Service instructeur
Depuis décembre 2024, la Communauté de Communes Bretagne Romantique a en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…). Elle prend ainsi le relais de la DDTM. Un nouveau service, composé de trois instructeurs a été créé pour accompagner les communes.
Pour le public, rien ne change :
La commune reste l’interlocuteur privilégié pour tout projet de construction ou d’aménagement, les particuliers et professionnels continueront de déposer les dossiers d’urbanisme en mairie.
Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Liens
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Déclaration Préalable de Travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Liens
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Comment se passe l’instruction ?
- en version papier : en mairie
- en version numérique pour toutes les autres communes grâce au Guichet unique
